Formulaires et réglementation

Formulaires et réglementation

Imprimer Imprimer
Envoyer par mail Mail
RSS RSS
Contraste Contraste
Zoom A+ A A-
Partager
Retrouvez toutes les démarches administratives obligatoires et préalables à l'implantation d'un panneau, en fonction de la taille et de la catégorie du dispositif.
Formulaire Cerfa à remplir pour toute demande de modification ou de mise en place d'enseignes.
Source : Ministère de l'Environnement
Formulaire Cerfa à remplir pour toute demande de modification ou de mise en place d'enseignes.

Publicités et pré-enseignes

L'installation de pré-enseignes est libre, sous réserve des conditions liées à leurs dimensions :

  • si les dimensions dépassent 1 mètre de hauteur ou 1,50 m de largeur il est nécessaire de faire une déclaration préalable ;
  • en deçà de ces dimensions : pas de déclaration obligatoire. 

Ces dispositions concernent aussi bien l'installation que le remplacement ou la modification d'une pré-enseigne.

La déclaration préalable doit être adressée par l'exploitant, par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires au maire, parce qu'il existe un règlement local de publicité (R.L.P.) à Albi.

La déclaration doit indiquer l'identité et l'adresse du déclarant, la nature et l'emplacement du dispositif. Le non-respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives et pénales si la pré-enseigne est apposée ou maintenue après mise en demeure.

Comme pour la publicité lumineuse, les pré-enseignes lumineuses sont soumises à autorisation.

À savoir : les pré-enseignes sont interdites sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique. Si elles sont visibles d'une autoroute ou d'une route express, elles doivent être positionnées au-delà de 40 mètres du bord de la chaussée.

Documents à télécharger

Formulaire déclaration préalable affiche publicité, par stefanie

Formulaire déclaration préalable lumineux publicité, par stefanie

Depuis le 13 juillet 2015, les pré-enseignes sont autorisées uniquement pour signaler la vente de produits du terroir, les activités culturelles (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d'art...) et les monuments historiques ouverts à la visite.

Pour votre information
Les afficheurs et gestionnaires de dispositifs publicitaires et/ou d'enseignes peuvent être soumis à une taxe communale annuelle. 

Document à télécharger :

Taxe communale publicité extérieure Albi, par stefanie

Particuliers 

Les loyers perçus par les particuliers au titre d'emplacements publicitaires sont soumis à l'impôt sur le revenu, à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers. 

Pour tous renseignements :
Hôtel des impôts 
Tel : 05 63 48 89 89

Tout bail publicitaire doit être écrit. Art. L. 581-24 .- Nul ne peut apposer de publicité ni installer une pré-enseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire. 

Art. L. 581-25 - Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne se fait par écrit. Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat. Le contrat doit comporter la reproduction des quatre alinéas précédents. Les dispositions du présent article sont d'ordre public. 

Des règles supplémentaires

Le territoire de la ville d'Albi est grevé par plusieurs servitudes de réseaux qui traversent des parcelles privées (gaz haute pression, électricité, fibre optique...). Afin d'assurer la sécurité des riverains et des intervenants, une Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (D.I.C.T.) doit obligatoirement être effectuée avant toute intervention sur le terrain (pose comme dépose de dispositif) afin d'évaluer la dangerosité de l'intervention et la présence ou non de réseaux à proximité. 

Cette D.I.C.T. doit être adressée suffisamment tôt au gestionnaire (T.I.G.F., G.E.T., France Telecom U.R.R.) et les travaux réalisés en présence de ses agents.

Plus d'infos :
Site internet : Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie 

La sécurité routière

/////

Afin d'assurer la sécurité des usagers du domaine routier, toute implantation doit respecter les article R. 418-1 et suivant du code de la route, ainsi que la réglementation locale en matière de voirie et de domanialité.

D'une manière générale, toute implantation devra respecter la visibilité des usagers du domaine routier (signaux routiers, dégagements...) et ne devra présenter aucun surplomb, saillie ou empiètement sur le domaine routier sans accord du gestionnaire.

Le dispositif ne devra pas perturber la perception des signaux réglementaires. De même tout dispositif doit être conforme à l'article R. 418-4 du code de la route : « Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et pré-enseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière. Les conditions et normes que doivent respecter les dispositifs lumineux ou rétro-réfléchissants visibles des voies publiques sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur... ».

Nous vous invitons donc à prendre contact avec le services voirie gestionnaire, selon le statut de la voie. En matière de dispositif éclairé, il existe des normes d'orientation et de luminescence en matière de sécurité routière (art R. 418-4 code de la route).

Extraits non exhaustifs du code de la route :

Art. R. 418-2 : Dans l'intérêt de la sécurité routière, sur les voies ouvertes à la circulation publique et en bordure de celles-ci, sont interdites, lorsqu'elles en sont visibles, la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et pré-enseignes :

  • Comportant une indication de localité, complétée soit par une flèche, soit par une distance kilométrique ;
  • Comportant la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma de pré-signalisation.

Dans les mêmes conditions, sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et pré-enseignes qui, par leur forme, leurs couleurs, leur texte, leurs symboles, leurs dimensions ou leur emplacement peuvent être confondues avec les signaux réglementaires.

Sont interdits les dispositifs et dessins publicitaires :

  • Triangulaires à fond blanc ou jaune ;
  • Circulaires à fond rouge, bleu ou blanc ;
  • Octogonaux à fond rouge ;
  • Carrés à fond blanc ou jaune, s'ils sont disposés sur pointe.
La commune dispose d’une réglementation spéciale de la publicité, des enseignes et pré-enseignes. Les enseignes commerciales sont donc soumises à autorisation de la mairie.

Ces dispositions s'appliquent à tout dispositif, dessin, inscription ou marquage, quels que soient la nature des indications qu'il comporte, son objet commercial ou non, le procédé utilisé pour sa réalisation et la qualité de son auteur.

Art. R. 418-3 : Il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale, sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.

Art. R. 418-5 : La publicité et les enseignes publicitaires et pré-enseignes sont interdites sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, à l'exception de la publicité peinte ou fixée sur des véhicules circulant ou stationnant régulièrement sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l'autorité investie du pouvoir de police :

En agglomération, pour les enseignes publicitaires ;

Sur les aires de stationnement et les aires de services des routes ou autoroutes pour la publicité, les enseignes publicitaires et pré-enseignes non visibles de la route.

///// 

Les enseignes

/////

Vous souhaitez mettre en place une ou plusieurs enseignes sur votre façade ? La ville d'Albi possède un règlement local de publicité. De ce fait, la ville doit fournir une autorisation pour toutes modifications ou mises en place d'enseignes, conformément à l'article L581-18 du code de l'environnement. 

Votre projet doit être conforme au règlement local de publicité communal, à la charte de qualité urbaine ainsi qu'à la réglementation nationale en matière d'enseigne. 

Pour toute demande de modification ou de mise en place d'enseignes, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°14798*01 et d'y joindre les pièces nommées AP1 à AP7. 

Document à télacharger :

Formulaire Cerfa n°14798*01 , par stefanie

Plus d’infos
Site internet : Service-public.fr

Service Droits de place 
16, rue de l'hôtel de ville 
81023 Albi Cedex 9 
Tel : 05 63 49 12 84 
Fax : 05 63 49 12 06 

Taxe communale sur la publicité extérieure : les afficheurs et gestionnaires de dispositifs publicitaires et/ou d'enseignes peuvent être soumis à une taxe communale annuelle. 

Télécharger le formulaire de déclaration et tarifs pour les enseignes de l’année 2015 :

Taxe communale de publicité extérieure d'Albi, par guibilato

/////

Les enseignes temporaires 

/////

Les enseignes temporaires peuvent signaler :

  • des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ;
  • des opérations exceptionnelles (soldes, promotion ou liquidation commerciale...) de moins de 3 mois ;
  • des travaux publics, opérations immobilières, location ou vente de fonds de commerce pour plus de 3 mois.

Leur installation peut être effectuée 3 semaines avant l'opération, mais elles doivent être enlevées 1 semaine après au plus tard.

Pour être installées au sol, leur dimension ne doit pas dépasser 1 m de hauteur sur 1,50 m de largeur hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10000 habitants.

Par ailleurs, la surface unitaire maximale des enseignes signalant une opération immobilière est limitée à 12m² lorsqu'elles sont scellées ou installées directement sur le sol.

Elles ne peuvent être plus de 4 par manifestation.

/////

Contact

Service études et projets urbains
(pré-enseignes et publicités)
16, Rue de l'hôtel de ville
81000 Albi
Tel : 05 63 49 13 26

Contact : Bérangère Biau 

Service droits de place
(enseignes et autorisations)
16, rue de l'hôtel de ville
81000 Albi

Henri Bacou pour les enseignes 
Tel : 05 63 49 14 30
Clarisse Rouquette pour les autorisations
Tel : 05 63 49 12 84