Vie adaptée : le Contrat d'Apprentissage Aménagé

Comment être accompagné dans votre projet de formation ?

Plusieurs décisions prises par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) sont envisagées selon la situation de la personne :

Orientation vers un centre de Réeducation Professionnelle (CRP) : elle sert à privilégier l’insertion professionnelle des personnes qui, suite à un accident ou une maladie, ne peuvent plus pratiquer leur métier et réfléchissent à une reconversion professionnelle. L’objectif recherché est le retour à l’emploi en milieu ordinaire grâce à l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles.

Orientation vers un centre de Pré-Orientation (PREO):  elle conseille à la personne de se placer en situation sur plusieurs métiers différents afin de réaliser votre projet professionnel. L'orientation vers une Unité d’Évaluation de Réentrainement et d’Orientation Sociale et Professionnelle (UEROS)  s’adresse aux personnes cérébro-lésées.

Orientation vers l’apprentissage : Centre de Formation des Apprentis (CFA) et Centre de Formation des Apprentis Spécialisés (CFAS).

Bon à savoir : Toute formation de droit commun (comme les formations proposées par les organismes tels que GRETA, CNED, AFPA, Croix Rouge ect...) ne nécessite pas une demande d’orientation professionnelle

Néanmoins, la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peut permettre dans certains cas un accès prioritaire à la formation.

À noter : une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est obligatoire pour intégrer les Centres de Formation des Apprentis Spécialisés (CFAS) et non obligatoire pour intégrer un Centre de Formation des Apprentis (CFA).

Qui peut bénéficier d'un contrat d'apprentissage aménagé ?

Le contrat d'apprentissage aménagé est destiné à tout travailleur qui dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH accordée par la Commission des Droits de l'Autonome des Personnes Handicapées CDAPH. La signature d'un contrat d'apprentissage aménagé est accessible à un candidat âgé de 16 ans minimum et sans limite d'âge maximum.

À savoir : L'AGEFIPH présente sur son site internet de nombreuses informations concernant l'alternance pour les jeunes en situation de handicap. Chaque CFA désigne un référent chargé de l'intégration de ces personnes.

L'AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l' Insertion des Personnes Handicapées.

Quelle est la durée du contrat ?

En général, la durée d'un contrat d'apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre 6 mois et 3 ans. La durée maximale de 3 ans peut être prolongée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti.

Rupture du contrat : Le contrat peut-être rompu sans motif par l'apprenti (ou son représentant) ou par l'employeur et durant les 45 premiers jours dans l'entreprise consécutifs ou non.

Comment se déroule la formation ?

Selon les difficultés liées au handicap, la formation se déroulera normalement ou bien une des solutions suivantes pourra être mise en œuvre comme :

- Des aménagements pédagogiques, sur autorisation du Recteur d'Académie ou du Directeur régional de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

- L'organisation de la formation dans un CFA adapté aux personnes handicapée, conventionné à cet effet par l'état ou la région.

- La mise en place de cours par correspondance sur autorisation du recteur ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

- L'aménagement du temps de formation au regard des prescriptions du médecin du travail.

À savoir : Lorsque l'état de santé de l'apprenti en situation de handicap l'exige, l'enseignement donné dans le CFA pour accompagner le jeune jusqu'au diplôme prévu peut être prolongé d'une année au plus. Dans ce cas, le pourcentage du SMIC pris en compte pour le calcul de la rémunération est majoré de 15 points, durant toute la période de prolongation.

Quelle est la rémunération ?

Comme tous les apprentis, le jeune salarié en situation de handicap est rétribué en pourcentage du SMIC valable selon son âge et sa progression.

Pour les contrats conclus à partir du 1^er janvier 2019

À savoir : si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez solliciter une aide de L'AGEFIPH ou du FIPHFP si vous avez signé un contrat avec un employeur public.

FIPHFP : Fonds pour l' Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique.

Quelles sont les aides spécifiques pour les employeurs d'un apprenti reconnu travailleur handicapé ?

Les employeurs qui décident d'engager un apprenti reconnu travailleur handicapé bénéficient d'aides spécifiques qui, si les conditions sont réunies, viennent compléter celles précisées dessous :

- Pour les employeurs du secteur privé : l'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage d'une personne handicapée proposée par l'AGEFIPH.

- Pour les employeurs de la Fonction Publique :

- L'indemnité d'apprentissage en cas d'embauche d'une personne en situation de handicap avec une prise en charge par le FIPHFP du coût salarial de l'apprenti à hauteur de 80%.

- L'aide financière destinée à la prise en charge des frais d'accompagnement des personnes en situation de handicap pour la mise en œuvre d'un dispositif d'accompagnement et de soutien aux apprentissages par l'alternance.

- La prime d'insertion si l'employeur signe avec l'apprenti un contrat à durée indéterminée à l'issue de sa période d'apprentissage.....

À savoir : l'AGEFIPH et le FIPHFP proposent également des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des jeunes et des personnes en situation de handicap y compris celle des apprentis.

Enfin, n'hésitez pas à prendre contact auprès de l'AGEFIPH  et du FIPHFP pour tout renseignement complémentaire. Vous trouverez aussi, dans la salle web du Carré Public, en accès libre, un panneau d'information avec de nombreuses annonces de contrats d'apprentissage susceptibles de vous convenir. Retrouvez aussi ces annonces sur les espaces jeunesse des quartiers prioritaires de la Ville.