Demandes concernant les établissements recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) dont font partie des commerces doivent être conformes aux règles de sécurité et d'accessibilité.

Normes de sécurité

Le commerce doit être construit de manière à permettre l’évacuation rapide de la totalité des occupants :

• Façade en bordure de voie
• Espaces libres de circulation permettant l’évacuation du public et l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.

Les aménagements et équipement doivent également être conformes.

Chaque boutique doit être équipée d'un dispositif d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie.

Les obligations de sécurité sont adaptées en fonction de la taille et de la destination du commerce.

• La vérification et le contrôle du respect de la réglementation interviennent au cours de la construction ou des travaux d’aménagement, avant l’ouverture au public des établissements, en cas de réouverture si l’établissement a été fermé plus de 10 mois et au cours de l’exploitation.
• En cas de non conformité, le maire ou le représentant de l’État dans le département peut ordonner la fermeture.

Normes d'accessibilité

Le commerce doit être construit de manière à permettre « aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer. »

L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...).