Le droit des sols à Albi

Depuis le 1er juillet 2015 les services de l'État n'instruisent plus les autorisations d'urbanisme pour le compte des communes. La communauté d'agglomération de l'albigeois (C.2.A) a acté la création d'un service commun pour l'instruction de ces autorisations.

Guichet unique des autorisations d'urbanisme

Chaque commune reste le guichet unique pour la réception et le renseignement relatif à tout projet de construction. 

Vous pouvez vous rendre au Guichet pour toutes vos démarches en matière d'urbanisme.

Les missions du service guichet urbanisme

• L'instruction des déclarations préalables simples, des certificats d'urbanisme informatifs, les déclarations d'autorisation de travaux (DAT)
• Le contrôle des travaux : après le dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, il vous sera délivré, à votre demande, une attestation de non-contestation de la conformité. Le récolement (contrôle des travaux sur site) est obligatoire pour les autorisations délivrées en secteur sauvegardé et sur un établissement recevant du public. 
• La gestion des infractions : il s’agit de visites sur le terrain et de procédures de régularisation. À défaut, les agents établissent des procès-verbaux d'infraction et les transmettent à monsieur le procureur de la République.

Les missions du service autorisation du droit des sols de l'Agglomération

• Le service assure l'instruction de toutes les autorisations d'urbanisme de la commune : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme.

Vous souhaitez construire, démolir ou modifier un bâtiment ? 

Avant tout projet de construction ou de modification d'un immeuble vous devez effectuer certaines démarches obligatoires. Adressez-vous au service application du droit des sols à qui vous exposerez votre projet. Celui-ci vous indiquera la procédure à suivre. La rapidité de la délivrance de l'autorisation dépend de la qualité de votre dossier. 

La réforme des permis de construire et des autorisations d'urbanisme

L'entrée en vigueur, le 1er octobre 2007, de la réforme de l'urbanisme (décret n°2007-18 du 5 janvier 2007) a modifié sensiblement les procédures. Facteur de clarification, la nouvelle réglementation ne prévoit plus que trois permis et une seule déclaration et s'accompagne d'une meilleure définition du champ d'application. 

La réforme modifie le régime de contrôle de la conformité des travaux : le constructeur et son architecte attesteront par écrit avoir bien respecté le permis. 

Néanmoins, une vérification peut toujours être opérée sur place. La liste des travaux soumis à permis est maintenant fixée de façon exhaustive, de même que pour les opérations relevant d'une déclaration préalable ou dispensées de formalités. 

Si tous les travaux sont soumis à autorisation dans le secteur sauvegardé, il est à noter que le permis de démolir est obligatoire dans toute la ville d'Albi.

Le secteur sauvegardé

Albi possède un centre ancien où s'appliquent certaines règles d'urbanisme particulières, en raison du caractère historique et esthétique mais également d'un souci de conservation et de mise en valeur du patrimoine.

Délimité le 19 janvier 1968, le périmètre du secteur sauvegardé a été publié le 4 octobre 1998, puis approuvé par décret en conseil d'État le 21 janvier 1993. Il couvre 64,09 hectares.

À l'intérieur de ce périmètre, la décision du maire sur les autorisations d'urbanisme est soumise à l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France. Il est fait application du plan de sauvegarde et de mise en valeur (P.S.M.V.), document réglementaire applicable à l'ensemble du secteur sauvegardé.