Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous travaux et aménagements. 

Pourquoi demander une autorisation d'urbanisme ?

La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) d’Albi.  Ces règles sont relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. 

Des règles particulières s’appliquent en secteur sauvegardé et site classé. 

En outre, si vous construisez dans un lotissement, des règles d’urbanisme spécifiques peuvent avoir été instaurées.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec les règles.

Réforme de l’urbanisme

L'entrée en vigueur le 1er octobre 2007 de la réforme de l'urbanisme (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007) a modifié sensiblement les procédures. La nouvelle réglementation ne prévoit plus que trois permis et une seule déclaration en s'accompagnant d'une meilleure définition du champ d'application. 

La réforme modifie le régime de contrôle de la conformité des travaux : le constructeur et son architecte attesteront par écrit avoir bien respecté le permis. 

Néanmoins, une vérification peut toujours être opérée sur place. La liste des travaux soumis à permis est maintenant fixée de façon exhaustive, de même que pour les opérations relevant d'une déclaration préalable ou dispensées de formalités. 

Si tous les travaux sont soumis à autorisation dans le secteur sauvegardé, il est à noter que le permis de démolir est obligatoire dans toute la ville d'Albi. 

Pour télécharger les formulaires nécessaires consultez le site suivant : Service-public.fr

Dépôt de la demande en mairie

La demande est établie sur un imprimé spécial en 4 exemplaires déposés au service commun application du droit des sols ou envoyés par lettre avec accusé de réception. Vous devez faire établir le projet par un architecte si la surface de plancher créée dépasse 170 m².

Le service doit vous délivrer un récépissé avec un numéro d'enregistrement. Il mentionne le délai d'instruction, de droit commun du dossier, de 1 à 3 mois, et si vous êtes susceptible de bénéficier d'un permis de construire tacite. 

Le service a un mois pour : 

• vous avertir si un délai d'instruction supérieur est prévu par la loi, sinon le délai de base s'applique. 
• vous réclamer par L.R.A.R. ou par mail , les pièces manquantes si votre dossier est incomplet. 

Si rien n’a été réclamé dans le délai d'un mois, votre dossier est réputé complet. Le cas contraire (dossier incomplet), vous avez trois mois pour le compléter. Passé ce délai, votre demande est considérée comme rejetée.

DÉPÔT DE LA DEMANDE PAR VOIE ELECTRONIQUE

Dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures concernant la simplification des échanges entre les usagers et l'administration il sera possible, à compter du 7 novembre 2016, de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme par voie électronique. (ici)

Afin de sécuriser la procédure de dépôt numérique, l'ensemble des adresses de dépôt des 17 communes de l'Agglomération a été centralisé sur le site du Grand Albigeois. Un lien permet de transmettre la demande au secrétariat de la commune concernée par le projet : elle conserve ainsi son rôle de guichet unique. Le dépôt des demandes est pris en compte en format pdf pour les documents du type A3 et A4. 

Affichage

L'avis de dépôt de votre demande est affichée en mairie dans les quinze jours. Il mentionne les caractéristiques essentielles de votre projet et reste affiché pendant toute la durée de l'instruction. 

Décisions de la mairie 

La décision tacite : si vous n'avez aucune nouvelle au bout du délai d'instruction, vous êtes autorisé à réaliser votre projet de construction tel qu'il est décrit dans votre demande. Attention certaines autorisations ne peuvent faire l'objet d'une décision tacite positive. Pour plus de renseignements consultez le guichet d'urbanisme.

La décision expresse : par arrêté, envoyée par lettre avec accusé de réception : 

• la mairie rejette votre demande.
• la mairie vous impose des prescriptions particulières ou une adaptation mineure. 

Dans les deux cas, la décision doit être affichée dans les huit jours en mairie, et le rester pendant au moins deux mois.

Réalisation des travaux 

Vous avez trois ans pour commencer les travaux, sinon votre permis le construire est périmé. 

Lors du démarrage des travaux, vous devez faire une déclaration d'ouverture de chantier sur imprimé spécial, en trois exemplaires, à déposer à la mairie ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez ensuite afficher le permis sur votre terrain pendant toute la durée des travaux au moyen d'un panneaux d'affichage règlementaire.

L'affichage sur le terrain fait courir un délai de deux mois au cours duquel toute personne peut exercer un recours. 

Le chantier ne doit pas être interrompu plus d'un an sous peine de péremption du permis. 

Vous pouvez demander à prolonger d'un an le permis. La demande doit être adressée en deux exemplaires à la mairie, deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité. Si la mairie ne répond pas dans les deux mois, la prorogation vous est acquise.

Fin des travaux

Déclaration : vous envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposez à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en deux exemplaires. Vous attestez la conformité de la construction avec le permis.

Contrôle : si elle l'estime nécessaire, la mairie peut, dans les trois mois, venir contrôler sur place les travaux. S'il n'y a pas eu de contrôle, demandez à la mairie une attestation certifiant l'absence de contestation de la conformité de la construction. 
La mairie doit vous la délivrer sous quinze jours (art. L 462-2 et R 462 10 du code de l'urbanisme).

Le contrôle de la mairie est un contrôle facultatif, sous trois mois. Le contrôle est obligatoire pour le secteur sauvegardé et les établissements recevant du public, sous cinq mois.

Le secteur sauvegardé

Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur (P.S.M.V.) s'applique à l'intérieur du périmètre du secteur sauvegardé. 

Carte du périmètre du secteur sauvegardé

Tous travaux à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments sont soumis à autorisations préalables, et à l'avis de l'architecte des bâtiments de France. 

Le cadastre

Pour déposer vos dossiers vous devrez fournir un plan de situation de votre terrain que vous pouvez télécharger sur cadastre.gouv.fr