Le contrat de professionnalisation

Un contrat de professionnalisation pour qui ?

Du côté des bénéficiaires

- Aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale.

- Aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

- Aux bénéficiaires du revenu de Solidarité Active, RSA, de l'allocation de Solidarité Spécifique ASS ou de l'Allocation aux Adultes Handicapés AAH.

- Aux personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé contrat unique d’insertion - CUI.

Du côté des employeurs

- Tous les employeurs de droit privé assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Les établissements industriels, public et commerciaux, par exemple, la SNCF, l’Office National des Forêts, assujettis au financement de la formation professionnelle continue et les entreprises d’armement maritime peuvent bénéficier de contrats de professionnalisation.

Quels contrats et conditions de travail du contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation peut être fait dans le cadre d’un contrat à durée déterminée CDD ou dans le cadre d’un Contrat à Durée Indéterminée, CDI.

Lorsque le contrat est à durée déterminée, il doit alors être fait pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée directement à 36 mois pour :

- Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.

- Les jeunes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, dès lors qu’ils sont inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi.

- Les bénéficiaires du RSA, de l’ASS et de l’AAH.

Le contrat peut également être conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, les règles de durées maximales,12 ou 24 mois, portent sur la période d’action de professionnalisation, c’est-à-dire la première phase du contrat qui s’effectue en alternance, à l’issue de laquelle le contrat de travail se poursuit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.

Conditions de travail

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière.

À ce titre, la convention collective, les lois, les règlements lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés.

Rémunération

Le montant varie en fonction de son niveau de formation initiale et de l’âge du bénéficiaire.

Niveau de formation ou de qualification avant le contrat de professionnalisation

Le temps de travail

Le temps de travail du salarié en Contrat de Professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l’entreprise.

Le temps de formation est inclus dans le temps de travail. Les salariés bénéficient du repos hebdomadaire.

Quelles démarches pour formaliser un contrat de professionnalisation ?

Quelle que soit la forme du contrat, le contrat doit être établi par écrit et signé par l’employeur et le salarié.

Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le Contrat de Professionnalisation à l’opérateur de compétence OPCO.

Quelles sont les obligations respectives des parties au contrat de professionnalisation ?

L’employeur s’engage à assurer aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation une formation leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
De son côté, le titulaire du contrat s’engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Quelles sont les modalités de rupture du contrat de professionnalisation et quelles sont les démarches à effectuer ?

Si le contrat à durée déterminée est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture :

- La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Direccte.

- L’opérateur de compétences OPCO.

- L’URSSAF.

N'hésitez pas à compléter votre information auprès du personnel de la DIRECCTE OCCITANIE.

Vous pouvez aussi venir vous renseigner auprès du personnel du service jeunesse/insertion de la ville d'Albi. Vous trouverez dans la salle web du Carré Public, en accès libre, un panneau d'information avec de nombreuses annonces susceptibles de vous convenir. Retrouvez aussi ces annonces sur les espaces jeunes des quartiers prioritaires.