Vie adaptée : permis de conduire et handicap

Vous êtes porteur d'un handicap ou vous avez un souci de santé ? Vous êtes dans l'obligation de faire évaluer votre capacité à conduire ou bien votre capacité à régulariser votre permis de conduire ?

Voici les étapes importantes à suivre

1- La visite médicale

Le rendez-vous est à prendre auprès d'un médecin agréé de la préfecture, qui évaluera votre aptitude à la conduite.

Lors de la visite médicale, le document CERFA n°14880-02 est à faire remplir par le médecin agréé.

Dans quels cas passer une visite médicale ? Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants

• Vous avez une maladie incompatible avec la délivrance du permis.
• Vous avez une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis A et B.
• Vous passez le permis A ou B pour conduire un véhicule aménagé pour un handicap.
• Vous recevez une pension d'invalidité, civile ou militaire et passez le permis A, A1, A2, B ou B1.
• L'examinateur vous demande de passer votre visite médicale après l'examen du permis.

Où et auprès de qui s'adresser ?

Consulter la liste des médecins agréées du Tarn.

À noter : si vous ne souhaitez pas passer de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à votre pathologie et qu'elle s'avère incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.

Comment se déroule la visite médicale ?

Le médecin agréé doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Il peut aussi vous prescrire des examens complémentaires et se renseigner auprès de professionnels spécialisés. Si le médecin vous prescrit un examen psychotechnique, vous devez le faire chez un psychologue déclaré auprès du préfet. Enfin, le médecin peut souhaiter que vous soyez examiné devant la Commission Médicale Départementale. Dans ce cas, vous devez prendre rendez-vous auprès d'elle.

Le médecin peut prescrire des examens complémentaires et demander l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Le médecin peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.

2 - Apprendre à conduire avec des aménagements

Si vous êtes reconnu apte à conduire

Un certificat d’aptitude vous sera délivrée. Vous pourrez alors le présenter à la Direction Départementale des Territoires DDT.
Vous y rencontrerez les inspecteurs du permis de conduire qui vous conseilleront sur les aménagements de poste de conduite dont vous avez besoin.

Puis, vous pourrez apprendre à maîtriser les aménagements auprès d’auto-écoles ayant des voitures adaptées ou dans le centre de rééducation qui vous accompagne.

Contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn.

Si vous n'êtes pas reconnu apte à conduire :
Vous pouvez alors faire appel à la commission départementale d'appel.

3 - L'obtention du permis de conduire ou du droit à reconduire

Dans le cas d'un premier passage au permis de conduire, vous aurez deux étapes à passer :
- Une partie théorique, identique à tous les candidats au permis.
- Une partie pratique, lors de laquelle un inspecteur du permis examinera vos capacités à conduire, en toute sécurité et en respectant le code de la route et bien entendu avec les aménagements préconisés. L’examen doit avoir lieu sur une voiture équipée des doubles commandes.

Dans le cas d’une régularisation du permis de conduire :
- Une régularisation du permis de conduire car l'inspecteur du permis devra déterminer les capacités d’une personne, déjà titulaire du permis, à conduire avec des aménagements.

- Lors de cette évaluation, un inspecteur vérifie, en situation réelle, la maîtrise des aménagements et leur concordance en fonction de votre handicap.
- Cette régularisation vous donne à nouveau le droit de conduire.
L’évaluation peut être passée sur votre propre voiture aménagée ou sur une voiture aménagée d’une auto-école.

L'acquisition d'un véhicule aménagé

Les aménagements nécessaires sont spécifiés par des codes apposés par la Préfecture sur votre permis de conduire. Ils vous permettront de faire aménager votre véhicule chez des équipementiers spécialisés et le cas échéant de bénéficier d’aides financières.

Les aides au financement 

La Prestation de Compensation du Handicap PCH est une aide financière qui peut vous être attribuée, sous réserve d’éligibilité. La demande est à faire auprès de la Maison Départementale de l'Autonomie du Tarn MDA/MDPH. Elle pourrait financer en partie les surcoûts liés :

- À la visite médicale (dans le cas d’un premier permis uniquement).
- Aux leçons de conduite.
- Aux aménagements du véhicule.
 
Qui plus est, si un véhicule est nécessaire pour votre projet professionnel, l’AGEFIPH Association pour la Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées ou le FIPHFP Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la  Fonction Publique peuvent être sollicités.

1 - Qu'est-ce que la Prestation Compensatoire du Handicap ?

La PCH est une aide financière versée par les services du département.

Elle permet de financer certaines dépenses liées à votre handicap (par exemple, aménagement de votre logement ou véhicule, recours à une tierce personne pour vous aider dans les actes de la vie quotidienne...).

Cette aide est personnalisée et adaptée en fonction de vos besoins.

La PCH comprend 5 formes d'aides :

• Humaine
• Technique
• Aménagement du logement
• Transport
• Aide spécifique ou exceptionnelle
• Animalière

Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

2 - Conditions d'attribution

Pour pouvoir percevoir la PCH, vous devez vous conformer aux conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence.

Pour un enfant/adolescent

Pour faire la demande d'une PCH vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

• Votre enfant doit avoir moins de 20 ans.
• Vous devez déjà percevoir l'allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé AEEH.

Pour un adulte

• Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.
• Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.

Pour connaitre en détail les conditions d'éligibilité à ces aides, il est conseillé de vous renseigner directement auprès de votre Maison Départementale de l'Autonomie du Tarn MDA/MDPH.