Logement : l'Avance Loca-Pass

Qui peut bénéficier du versement du dépôt de garantie ?

L’Avance Loca-Pass est une avance sans frais et ouverte à un large public.

Vous pouvez en bénéficiez si vous êtes

• Salarié(e) d’une entreprise du secteur privé non agricole quel que soit votre âge. 

Si vous avez moins de 30 ans  

• Vous êtes en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), 
• Vous êtes en recherche d’emploi.

Si vous êtes étudiant(e) salarié(e) et si vous pouvez justifier  

• d’un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum en cours au moment de la demande d'aide, 
• ou d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d'aide, 
• ou d’une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande, 
• ou d’un statut d’étudiant boursier de l'État français. 

Quelles conditions pour le logement ?

Pour bénéficier de cette Avance Loca-Pass, votre logement doit 

• être votre résidence principale,
• être situé sur le territoire français (métropole, DOM),
• faire l’objet de la signature d’un bail, d’une convention d’occupation en foyer ou résidence sociale ou d’un avenant au bail en cas de colocation. 

Votre logement peut également être 

• un logement loué vide ou meublé,
• une structure collective (Auberge de Jeunesse, Foyer Jeune Travailleur...).

En cas de colocation, l’avance du dépôt de garantie ne peut être versée que pour le bénéficiaire de l'aide.

L’Avance Loca-Pass n'est pas accordée lorsque :

• les baux sont strictement professionnels ou commerciaux,
• les conventions d’occupation sont précaires et les sous-locations (hors structures collectives). Dans le cadre des baux glissants, l’aide peut être accordée lorsque l’occupant devient titulaire du titre d’occupation.

Différence entre caution et dépôt de garantie ?

Le terme “ caution ” est souvent utilisé à défaut pour indiquer le dépôt de garantie. Or “se porter caution” en langage courant, signifie être garant. La caution est donc le montant que le garant paiera en cas d'empêchement ou de manquement de paiement du locataire. 

Le dépôt de garantie est quant à lui versé par le locataire et non par le garant. C’est une somme encaissée dès la signature du bail et restituée après état des lieux de sortie, en cas de non dégradations des lieux loués.

Un prêt à taux zéro remboursable en 25 mois

Son montant

• Quel que soit le montant du dépôt de garantie exigé par le bailleur à l’entrée de votre logement locatif, l’avance du dépôt de garantie ne pourra dépasser 1 200 €. 

Son taux

• Le taux d’intérêt nominal annuel est de : 0 %. 

La durée du remboursement

• Le remboursement se fait sur 25 mois maximum, sans intérêt ni frais de dossier,  
• En cas de durée de contrat de location inférieure à la durée maximum de l’avance, celle-ci est accordée sur la durée du bail. En cas de départ du logement avant la fin du bail, vous avez l’obligation d’effectuer un remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ.  

Modalités de remboursement

• Vous commencez à rembourser cette avance 3 mois après le versement du dépôt de garantie. 
• Si votre contrat de location est inférieur à 25 mois, la durée de remboursement sera calculée sur celle du bail. 
• Vous remboursez au minimum 20 € par mois (sauf le dernier versement). 
• Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous devrez rembourser la totalité de la somme restante dans un délai maximum de 3 mois après avoir quitter le logement.  

Exemple de remboursement

Pour un prêt de 1200 € au taux fixe de 0 %, sur une durée de 25 mois avec un différé de paiement de 3 mois, vous rembourserez 25 mensualités de 48 €. Le montant total dû est donc de 1 200 €. 

ATTENTION ! Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager !

​Est-il possible d’effectuer plusieurs demandes Loca-Pass ?

Si vous avez déjà obtenu une Avance Loca-Pass pour un précédent logement, vous pouvez présenter une nouvelle demande pour un nouveau logement à condition d’avoir remboursé entièrement votre première avance.

Quelles démarches effectuer pour bénéficier de L’ Avance Loca-Pass ?

Vous pouvez présenter votre demande au plus tard 2 mois après l’entrée dans votre logement.

La demande d'Avance Loca-Pass se fait directement sur le site d'Action Logement.

Une fois votre dossier achevé et envoyé par courrier avec l'ensemble des pièces justificatives, le délai d'analyse de votre dossier est de 4 à 6 semaines (jours ouvrés). Durant cette période, il vous sera peut-être demandé de fournir des pièces complémentaires. Notez également que durant la période de septembre à janvier, les délais sont susceptibles d'être plus longs.

A noter : Le bénéficiaire devra commencer à rembourser l’avance 3 mois après son versement, et pendant une période qui correspond à la durée du contrat de location restante au moment du début du remboursement. On rappellera qu’un contrat de location doit durer au minimum un an, sauf si c’est une location saisonnière ou étudiante. Par ailleurs, si le contrat a une durée de plus de 25 mois, la durée de contrat retenue pour le calcul du remboursement est de 25 mois et le remboursement mensuel ne peut pas être inférieur à 20€. 

Petit conseil : il est toujours judicieux de garder une copie de votre dossier avant de l'envoyé voire d'envoyer votre dossier en recommandé avec accusé de réception.

Pour plus de renseignements ou pour toutes questions relatives à votre dossier, vous pouvez contacter Action Logement.

Dématérialisation des demandes

Il est recommandé pour plus de faciliter de passer par les plateformes directes pour faire vos demandes Loca Pass Action Logement.

L'accès à ces plateformes permettra à votre dossier d'être pris en charge plus rapidement et de vérifier plus facilement l'avancement de ce dernier. Attention pour rappel, il ne vous sera jamais demandé de communiquer vos informations de carte bancaire. Si cette dernière se bloque à la suite d'un règlement sur un terminal de paiement à distance, retrouvez la définition et consultez le site Perceval du gouvernement pour trouver la marche à suivre.